Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Entreprise individuelle LXN
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 8 Place Marmont, 21400 Châtillon-sur-Seine
SIRET : en cours d’attribution
Email : [email protected]
Le support client est assuré par email.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de licences d'utilisation du logiciel "DoNothing", service numérique accessible par abonnement mensuel.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

• DoNothing Free : 0€/mois
• DoNothing Premium : 4,99€/mois
• DoNothing Ultimate : 19,99€/mois

Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. TVA non applicable, article 293B du CGI.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en validant l’achat, l’utilisateur demande l’exécution immédiate du service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sans délai.

Aucun frais de retour ne s’applique, le service étant fourni sous forme numérique.

5. Livraison

Le service est accessible immédiatement après paiement. Aucun support physique n’est fourni.

6. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Trois options s'offrent à vous :

• Via vos emails Stripe : Chaque email de confirmation ou de renouvellement contient un lien "Gérer mon abonnement" vous permettant d'accéder à votre espace client sécurisé.
• Via notre page d'aide : Consultez donothing.store/mon-abonnement
• Par email : Contactez-nous à [email protected]

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : [email protected]

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur :

CNPM Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial résultant de l’utilisation du service.

12. Formulaire type de rétractation

À l’attention de LXN :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

Nom :
Adresse :
Date :
Signature :

13. Coût du service client

Le service client n’utilise aucun numéro surtaxé.

14. Validation commande

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

15. Capacité juridique

Le service est réservé aux personnes majeures capables juridiquement de contracter. Toute souscription effectuée par un mineur doit être réalisée sous la responsabilité d’un représentant légal.